Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026. Ces conditions générales (CGV) sont accessibles avant tout paiement, à l’adresse stable https://mayanacom.com/cgv.html. Ce fichier HTML se conserve et se reproduit : enregistrez-le ou imprimez-le. La même version se lit aussi sur cette page.
1. Éditeur
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de Samir Adjilane, entrepreneur individuel, SIREN 109 062 091, SIRET 109 062 091 00029, enseigne Mayanacom, Bureau 3, 30 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France. Contact : contact@mayanacom.com. Identité complète : mentions légales.
2. Prestations
Mayanacom conçoit des sites internet, des identités visuelles et des accompagnements de présence digitale. Il n’y a pas de panier ni de paiement immédiat sur le site. Le contrat se forme lorsque le client accepte par écrit le devis envoyé (e-mail suffisant).
3. Prix et offre électronique
Conformément à l’article 1127-1 du code civil, les conditions de l’offre sont présentées ici, sous une forme que l’on peut conserver et reproduire, avant le paiement. Les fourchettes affichées sur le site orientent seulement. Le prix ferme est celui du devis, accepté avant tout règlement.
- Site vitrine — 390 – 1 790 €. 5 à 8 pages, présence Google, formation.
- Entrée / 1 page — 99 – 790 €. Pour tester sans gros ticket.
- E-commerce simple — 990 – 5 999 €. Paiement en ligne, catalogue limité.
- Abonnement — 99 € / mois. Si le règlement ne se fait pas en une fois. Durée précisée dans le devis.
Les montants sont en euros. Le devis indique s’ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises, et mentionne la TVA ou, le cas échéant, la franchise en base (article 293 B du code général des impôts).
4. Commande et exécution
Un échange précise le besoin. Le devis décrit le périmètre, le prix, le délai et les conditions de paiement. Le travail commence après acceptation du devis et, si le devis le prévoit, après encaissement de l’acompte. Le délai de 48 heures annoncé sur le site est un objectif lorsque le périmètre le permet. Il n’est pas un engagement pour toute demande.
5. Droit de rétractation
Le client consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du code de la consommation. Le délai court à compter du jour de l’acceptation du devis.
Pour se rétracter : envoyez, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mayanacom.com (le modèle ci-dessous peut être utilisé). Si des sommes ont été versées, elles sont remboursées dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Si le consommateur demande que la prestation commence avant la fin du délai, il le confirme expressément dans le devis et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation). S’il se rétracte après un début d’exécution, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels. Les contenus numériques fournis autrement que sur un support matériel peuvent aussi échapper au délai lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation (article L. 221-28, 13°).
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Samir Adjilane — Mayanacom — contact@mayanacom.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ……… Commande / devis du : ……… Nom du consommateur : ……… Adresse : ……… Date : ………
6. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite à l’atelier restée sans accord, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : www.cm2c.net. Courriel : litiges@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14.
La saisine du médiateur n’est recevable qu’après un écrit préalable à contact@mayanacom.com, et si l’atelier est bien adhérent de ce médiateur. Tant que l’adhésion n’est pas confirmée, la réclamation s’adresse d’abord à l’atelier. La liste des médiateurs agréés est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
7. Propriété et responsabilité
Les livrables sont cédés au client après paiement intégral, dans les limites écrites au devis. Les outils, méthodes et éléments préexistants de l’atelier restent sa propriété. Le client garantit qu’il a les droits sur les textes et images qu’il fournit.
La responsabilité de l’atelier est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, ou dommage corporel.
8. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action. Le consommateur peut aussi saisir le médiateur de la consommation indiqué ci-dessus, ou le tribunal compétent.
Données personnelles : politique de confidentialité.